Propriétaire : les obligations à respecter

Le logement proposé par le propriétaire au locataire doit être en bon état d’usage et de réparation, tout comme les équipements que le bail mentionne. Affichez le guide pret <<

Louer un logement décent et en bon état d’usage

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Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent et en bon état d’usage. Il doit assurer la prise en charge de toute réparation locative n’entrant pas dans le cadre des charges locatives. Le logement ne doit laisser apparaître aucun risque manifeste qui puisse porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

Les obligations du propriétaire :

• Protection contre toute infiltration ou remontée d’eau, et les eaux de ruissellement
• Assurer un bon état des dispositifs du logement et des accès
• Utilisation de matériaux sans risque pour la santé et la sécurité physique du locataires

Dans le cas où le logement ne répond pas aux conditions de décence, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il soit mis en conformité. Sans réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, le locataire est alors en droit de saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal d’instance. Ce dernier se charge de déterminer les travaux à effectuer et leur délai d'exécution. En cas de non mise en conformité par le propriétaire, le greffe peut alors baisser ou suspendre le montant du loyer ainsi que la durée du bail jusqu’à ce que les travaux soient effectués.

Le propriétaire est tenu d’entretenir le logement en état d’utilisation fixé par le bail et y réaliser toute réparation nécessaire à son maintien et entretien. Si le locataire souhaite réaliser des aménagements, le propriétaire ne peut s’y opposer dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation du bien loué.

Réalisation de travaux

Les travaux doivent être notifiées par le propriétaire au locataire par courrier recommandé avec AR ou par acte d’huissier. Si le locataire a un motif légitime, il peut saisir le tribunal d’instance afin de s’opposer à leur entreprise dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception de la notification.

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Dans le cas où plusieurs logements sont concernés par la réalisation de travaux, le propriétaire n’a pas cette obligation de notification. Et les locataires ne peuvent s’y opposer. Si les travaux ont une période de réalisation de plus de 40 jours, alors le montant du loyer doit être réduit en proportion du temps ainsi que de la partie du logement dont le locataire est privé.

Non respect des obligations

En cas de non respect des obligations, notamment si le propriétaire ne réalise pas les travaux étant indispensables, le locataire peut demander leur réalisation (procédure d’injonction de faire) auprès du greffe du tribunal d’instance.