Législation du crédit

Législation du crédit : domaine d’application

Législation du crédit : la législation sur les crédits immobiliers est applicable à tous les crédits qui portent sur les opérations suivantes, quelle que soit leur forme :

  • Acquisition de propriété ou jouissance d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte
  • Dépense relative à leurs réparations, améliorations ou encore leur entretien quand le montant du prêt excède 75 000 euros
  • Dépense relative à leur construction

L’acquisition doit être réalisée par une personne physique ou morale, hors activité professionnelle. Consultez le guide du credit <<

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Tout support de publicité doit indiquer les caractéristiques du crédit : identité du prêteur, modalités de financement, coût total du prêt et taux effectif global (TEG), assurance comprise. Il doit aussi mentionner le délai de réflexion de 10 jours garanti au candidat à l’emprunt avant accord définitif.
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Offre de crédit

L’organisme financier doit délivrer au candidat au prêt ainsi qu’à toute éventuelle caution une offre préalable de crédit qui mentionne toutes les caractéristiques de celui-ci : identité des parties, nature du prêt, objet et modalités du crédit et de déblocage des fonds, tableau de remboursement qui distingue le montant emprunté et les intérêts, exigences en matière de garanties (assurance prêt, hypothèque…), modalités de transfert à une tierce personne, frais retenus en cas d’achat ne se réalisant pas.

Ne pas respecter des dispositions suivantes peut entraîner une amende ainsi que la nullité du contrat ou encore la perte pour le prêteur de droit aux intérêts. L’organisme financier a pour obligation le maintien des conditions de l’offre de prêt émise durant une période minimale de 30 jours à partir de la date de réception par le demandeur.

Le prêteur ne peut exiger de l’emprunteur qu’il adhère au contrat d’assurance de groupe qu’il lui présente. L’emprunteur peut en effet choisir librement l’assureur qui garantira son prêt. Et, dès lors que les garanties sont équivalentes, l’organisme financier ne peut s’opposer à la mise en place du contrat choisi par l’emprunteur, et ne peut non plus augmenter le taux du prêt.

Délai de réflexion

Le candidat à l’emprunt dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours : il ne peut accepter l’offre qu’une fois ce délai écoulé. Aucun versement ne peut être effectué avant acceptation de l’offre de prêt.

Une acceptation anticipée entraîne la nullité immédiate du contrat, même en cas de renouvellement de l’acceptation par le demandeur. En cas de fraude sur les dates par le prêteur, ce dernier perd son droit aux intérêts.

Tout avenant au contrat implique l’édition d’une nouvelle offre préalable, mis à part pour les prêts à taux variable.

Conditions suspensives

Si l’achat envisagé n’est pas réalisé dans les 4 mois suivant l’acceptation du crédit, il est résilié. L’emprunteur doit alors effectuer un remboursement de la somme prêtée assortie des intérêts y étant liés.

Refus de crédit

Lorsque l’emprunteur souhaite souscrire plusieurs crédits afin de réaliser le financement de son projet, le fait de ne pas obtenir un crédit entraîne une annulation des autres, cette disposition ne s’appliquant que si le crédit non obtenu constitue au moins 10 % du montant total de l’opération.

L’acheteur n’obtenant pas son financement dans les délais prévus dans l’avant-contrat (au moins un mois) récupère obligatoirement la totalité de l’acompte qu’il a versé. Il s’agit d’une condition suspensive devant être mentionnée dans l’avant-contrat.

L’acheteur doit cependant faire à ses engagements lorsqu’il est à l’origine (directe ou non) du refus du crédit : transmission d’un dossier incomplet à l’organisme financier, dissimulation de revenus… Ce n’est pas le cas lorsque le refus est la conséquence d’une insuffisance de revenus.

Assurance de prêt

Généralement, les organismes financiers ont pour exigence que soit contractée une assurance qui garantit l’emprunteur contre les risques de décès et d’invalidité (voire de perte d’emploi). Lorsque l’assureur refuse de couvrir l’emprunteur en raison de risques trop élevés, il est en droit de demander une annulation du crédit dans un délai de 1 mois.

Exécution du contrat

En cas de litige relatif à l’achat (ou la construction), il peut être accordé par le tribunal une suspension des versements dans l’attente qu’une solution soit trouvée.

Remboursement du crédit

En cas de défaillance de remboursement non justifiée de la part de l’emprunteur, le prêteur peut imposer le remboursement du capital restant dû ainsi que des intérêts. Les montants impayés produisent des intérêts au taux du crédit.

Il est possible à l’emprunteur d’effectuer un remboursement anticipé de tout ou partie de son crédit. Le contrat de prêt peut interdire un remboursement anticipé partiel inférieur à 10 % du montant du crédit.

Le prêteur peut exiger une indemnité, ne pouvant excéder la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé (plafonné à 3 % du capital restant dû). La loi du 25 juin 1999 annule cette indemnité lorsque le remboursement fait suite à une vente du bien causée par un changement de lieu d’activité professionnelle, de décès, ou de cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

Législation de l’assurance

Anciennes règles

Jusqu’en 2014, tout contrat d’assurance, notamment l’assurance auto et l’assurance habitation, était généralement renouvelé annuellement de façon automatique. Et il n’était possible à l’assuré de procéder à la résiliation de son assurance que dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrat. Pour permettre la mise en concurrence des compagnies d’assurance, la loi Hamon est venue assouplir ces conditions de résiliation : il est aujourd’hui plus facile de changer de contrat d’assurance.

Réforme

Voici les principaux changements apportés par la nouvelle législation.

Délais de résiliation

Il est prévu par le nouvel article L113-15-2 du Code des assurances que les assurés disposent désormais de la possibilité de procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance lorsqu’ils le souhaitent après un an d’adhésion.

Les assurés ont ainsi la liberté du choix de la date résiliation de leur contrat d’assurance auto, assurance habitation ainsi que contrat d’assurance complémentaire d’un bien ou service.

L’assuré souhaitant effectuer la résiliation de son contrat doit adresser une simple demande à son assureur. Il lui est aussi possible de s’adresser à son nouvel assureur qui se chargera alors de la procédure pour lui.

Pour la résiliation d’une assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative) les formalités de résiliation doivent être effectuées par le nouvel assureur. Celui-ci devant s’assurer que l’assuré continue à disposer d’une couverture lors de toute la durée de la procédure de résiliation.

L’assuré exerçant son droit de résiliation ne peut supporter de frais ni pénalités. Une fois son contrat résilié, il ne doit payer que la partie de sa cotisation d’assurance qui correspond à la période durant laquelle il était couvert par celui-ci. Ainsi, l’ancien assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation du contrat. Cela permet au client de mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs en vue de bénéficier des meilleures conditions, les assurés pouvant changer d’assureur lorsqu’ils le souhaitent après un délai de 1 an de souscription.

Assurance de prêt

La réforme porte aussi sur l’assurance de prêt. Loi Hamon : depuis le 26 juillet 2014, l’assuré ayant souscrit une assurance emprunteur dispose désormais de la liberté de résiliation de son contrat dans un délai de 12 mois à partir de la date de signature du crédit. Ainsi, s’il trouve une assurance de prêt à un meilleur tarif et/ou qui présente de meilleures garanties, il peut changer de contrat durant la première année.

Désormais, la plupart des assurances de crédit immobilier sont contractées auprès de la banque prêteuse, et bien souvent à un tarif supérieur à ceux proposés par les compagnies d’assurances. La nouvelle réforme permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour changer librement de contrat durant la première année.

Assurance santé

La loi Hamon a instauré des dispositions dans l’objectif de clarifier les contrats de mutuelle santé, avec notamment l’obligation de mentionner très clairement à quoi correspondent les niveaux de remboursement pratiqués, en donnant des exemples.

Doublon d’assurance

Un assuré peut être amené à régler des cotisations inutiles dans le cas où il a contracté une assurance contre des risques pour lesquels il est déjà couvert par une autre assurance. En cas de multi-assurances, il est prévu par la loi Hamon que le client est en droit de résilier son nouveau contrat d’assurance dans les 14 jours suivant sa signature, dès lors qu’il couvre un risque pour lequel il est déjà couvert. Cela concerne les contrats qui constituent un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur (article L112-10 du Code des Assurances).

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